N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le Conseil d’administration peut exiger du notaire à qui est imposé un stage, les rapports et attestations qu’il estime nécessaires pour s’assurer que les conditions imposées ont été dûment respectées et que les déficiences constatées ont été corrigées.

Dans le cas d’activités accomplies sous la direction d’un maître de stage, celui-ci doit transmettre dans les 15 jours de la fin de ses fonctions, au Conseil d’administration ainsi qu’au notaire, un rapport motivé indiquant si le notaire a agi, alors qu’il était sous sa surveillance et responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut également exiger du notaire ou du maître de stage des rapports supplémentaires aux dates qu’il détermine.

D. 1363-94, a. 5.